Contrat de Location
1. PARTIES ET OBJET
Le présent contrat a été conclu entre la personne louant la « VILLA » (ci-après dénommée « CLIENT ») et la personne mettant la « VILLA » en location (ci-après dénommée « VİLLAM365 »), dans le but de louer la « VILLA » pour une période dont les dates de début et de fin sont fixées à l'avance. Les clients et leurs accompagnateurs ayant effectué une réservation pour l'une de nos villas annoncées sur villadirekt.damga.co, via notre site internet, par téléphone ou par e-mail, sont réputés avoir accepté au préalable les conditions suivantes. Tout comportement contraire à l'une des conditions ci-dessous donne à VİLLAM365 le droit d'annuler unilatéralement la réservation, de demander au client de quitter la villa, de ne pas rembourser l'acompte, le dépôt de garantie et le loyer perçus, et d'exiger le paiement intégral des loyers impayés.
2. RÉSERVATION ET PAIEMENT
Les pré-réservations pour nos villas peuvent être effectuées via le formulaire de réservation sur notre site, par SMS, téléphone ou e-mail. Après indication des dates souhaitées, VİLLAM365 collectera vos coordonnées de transport et de facturation et procédera à la pré-location. VİLLAM365 perçoit 20 % du montant total à payer pour la villa à titre d'acompte après la pré-réservation. Si l'acompte est payé dans 1 (un) jour ouvrable suivant la pré-réservation, la villa sera réservée à votre nom. Le montant de l'acompte et nos coordonnées bancaires vous seront communiqués séparément par e-mail, SMS ou téléphone. L'acompte doit être réglé dans 1 (un) jour ouvrable par virement, EFT ou carte bancaire via le site. Dans le jour ouvrable suivant la réception de l'acompte, une confirmation écrite de la location de la villa vous sera envoyée.
Le solde restant est encaissé par virement bancaire ou en espèces à l'arrivée, à condition d'être versé sur le compte bancaire du propriétaire après la signature du contrat ou lors du check-in. EN APPROUVANT CE CONTRAT, LE CLIENT S'ENGAGE À PAYER LE SOLDE RESTANT DU LOYER AU PROPRIÉTAIRE PAR VIREMENT BANCAIRE OU EN ESPÈCES À L'ARRIVÉE.
La villa étant remise au client meublée, VİLLAM365 perçoit un dépôt de garantie contre la casse, les dommages, la perte ou la disparition d'objets. Ce dépôt est encaissé en espèces contre reçu lors du check-in. Il sera restitué au client après le check-out, après comptage de l'inventaire, si aucun article ne manque.
3. ARRIVÉE ET DÉPART
Le premier jour de la réservation, l'heure d'arrivée la plus tôt est 16h00 et la plus tardive est 21h00. Le client ne peut pas s'enregistrer en dehors des horaires indiqués ; s'il arrive après l'heure limite, il pourra s'enregistrer le lendemain matin à l'ouverture de VİLLAM365 (09h00). VİLLAM365 ne peut être tenu responsable des problèmes découlant de l'arrivée du client avant ou après l'heure indiquée. L'heure de départ en fin de réservation est au plus tard 10h00 du matin pour toutes nos régions. Le client est seul responsable des problèmes liés à la non-libération ou à la libération tardive de la villa à 10h00. En cas de départ anticipé souhaité, VİLLAM365 doit en être informé 24 heures à l'avance. Si le client quitte volontairement la villa avant terme, aucun remboursement ne sera effectué.
4. CAPACITÉ DE LA VILLA
Les clients dépassant la capacité indiquée sur la page de l'annonce ou le nombre de personnes précisé lors de la réservation ne sont absolument pas acceptés dans nos villas (enfants et nourrissons inclus). Après le check-in, aucun invité autre que ceux figurant sur la liste de réservation n'est accepté. En cas de constat, VİLLAM365 se réserve le droit d'exiger l'évacuation de la villa, d'annuler intégralement la réservation, ou de demander l'évacuation complète avant la fin de la période de location, et d'exiger le paiement total et des frais supplémentaires.
5. NETTOYAGE, ENTRETIEN ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
Le nettoyage à l'arrivée est inclus dans les tarifs de location hebdomadaire et mensuelle. Pour les séjours de 2 (deux) semaines ou plus, le nettoyage hebdomadaire et le changement de serviettes/draps sont inclus. Tout nettoyage supplémentaire et changement de serviettes/draps est payant. L'entretien de la piscine et du jardin est effectué tôt chaque matin ; tout problème technique survenant pendant la location sera résolu par le propriétaire — VİLLAM365 n'en est pas responsable, il facilite uniquement la résolution. Sauf indication contraire sur la page de détail de la villa, l'électricité, l'eau, le gaz, l'éclairage de la piscine, internet et la climatisation sont inclus dans les tarifs.
6. ANIMAUX DE COMPAGNIE ET TABAC
Sauf indication contraire, les animaux de compagnie ne sont absolument pas acceptés dans nos villas. Il est interdit de fumer dans tous les espaces intérieurs de nos villas.
7. CONDITIONS DE RÉSERVATION, PAIEMENT, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Les clients peuvent annuler leur séjour avant le début du voyage. L'annulation doit être notifiée à VİLLAM365 par écrit ; les notifications non écrites ne peuvent être acceptées. Les annulations par téléphone sont absolument invalides. Les annulations prennent effet à partir du moment où VİLLAM365 reçoit la notification écrite.
8. CONDITIONS D'ANNULATION
Si un acompte a été perçu :
a) L'acompte versé pour la réservation est absolument non remboursable.
b) Pour les annulations effectuées 30 jours ou moins avant la date d'arrivée, ou en cas de non-présentation, le client doit payer 100 % du montant.
Si le paiement intégral a été perçu :
a) Pour les annulations effectuées 30 jours ou plus avant la date d'arrivée, le montant de l'acompte est retenu et non remboursable. Le solde restant sera remboursé sur votre compte.
b) Pour les annulations effectuées 30 jours ou moins avant la date d'arrivée, ou en cas de non-présentation, le paiement effectué n'est pas remboursable.
Lors des annulations de réservation, les pertes financières, commissions, etc. découlant des opérations de remboursement pour les paiements effectués par EFT, virement ou carte bancaire, facturées à VİLLAM365 par la République de Turquie ou les banques, seront déduites du montant à rembourser au client.
En cas d'annulation unilatérale par VİLLAM365, le client en sera informé dans les plus brefs délais. Si une villa équivalente est disponible pour les mêmes dates, elle sera proposée au client. Si le client refuse et que la situation ne relève pas de la force majeure, les sommes perçues seront remboursées. VİLLAM365 n'est absolument pas responsable des billets d'avion, billets de bus, voitures de location, bateaux, services de transfert, etc. préalablement achetés par le client.
9. DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie d'un montant variable selon les caractéristiques de chaque villa sera perçu auprès du client. Ce montant figurera dans le document de confirmation envoyé lors de la réservation. Le dépôt est encaissé en espèces contre reçu le jour de l'arrivée et restitué en espèces lors du départ après vérification de l'inventaire, si aucun dommage ni article manquant n'est constaté. Si les dommages dépassent le montant du dépôt, le client sera invité à les payer ; à défaut, des poursuites judiciaires seront engagées.
10. PISCINES
La température des piscines de nos villas varie selon les conditions météorologiques et les températures saisonnières ; le client ne peut absolument pas tenir VİLLAM365 responsable de l'impossibilité de se baigner ou d'utiliser la piscine en raison d'une eau froide.
11. NOS RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
VİLLAM365 est responsable de la remise de la villa au client dans un état propre et prêt à l'emploi à la date et à l'heure convenues. Si des objets défectueux ou des insuffisances sont constatés à l'arrivée, le client doit immédiatement en informer VİLLAM365 et en demander la correction. VİLLAM365 notifiera le propriétaire et veillera à ce que le problème soit résolu dans les 48 heures. VİLLAM365 n'est pas responsable de la résolution, il ne fait que faciliter. VİLLAM365 ne peut être tenu responsable des défauts non signalés à temps. VİLLAM365 agit en tant qu'intermédiaire ; le propriétaire est responsable de la résolution des problèmes. VİLLAM365 ne peut être tenu responsable des accidents, maladies, blessures, noyades, décès, vols, etc. relevant de la responsabilité du client, ni des incendies ou vols pouvant survenir dans la villa.
12. FACTURE - TAXE
Si certaines villas publiées sur le site VİLLAM365 peuvent appartenir à VİLLAM365, la majorité appartient à des particuliers, institutions ou sociétés tiers. VİLLAM365 fournit des services d'intermédiation pour les villas appartenant à des tiers et n'émet des factures que pour sa commission. Pour les autres villas, le propriétaire déclare ses revenus locatifs à l'État en fin d'année. VİLLAM365 n'émet pas de factures pour les bénéfices de tiers et ne peut en être tenu responsable.
13. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Les clients sont responsables d'utiliser proprement la villa, la piscine, le mobilier de jardin, tous les appareils électriques et électroniques et les autres meubles qui leur ont été remis en état de fonctionnement. Les clients doivent laisser toute la vaisselle dans le même état de propreté qu'à la remise. Le jour du départ, la villa doit être remise avec les poubelles vidées et la vaisselle lavée. Dans le cas contraire, VİLLAM365 déduira des frais de nettoyage du dépôt de garantie.
En cas de dommage, les clients sont tenus d'en informer VİLLAM365. Le coût des dommages et des objets perdus sera déduit du dépôt ; en cas de dépassement, le client devra payer la différence en espèces.
Le client et ses accompagnateurs doivent respecter les normes sociales et morales, s'abstenir de faire du bruit, de jouer de la musique fort et de tout comportement illégal. En cas de plainte, VİLLAM365 se réserve le droit d'exiger l'évacuation anticipée de la villa.
Conformément à la nouvelle loi, VİLLAM365 informe le locataire via le contrat signé à l'arrivée que toute personne séjournant sans enregistrement dans le système KBS (Système de notification d'identité) peut faire l'objet de poursuites. Le client est tenu de payer toute amende résultant d'un enregistrement incomplet ou erroné.
14. FORCE MAJEURE
VİLLAM365 peut résilier unilatéralement le présent contrat sans aucune responsabilité juridique dans les situations relevant de la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : guerre ou menace de guerre, soulèvements, grèves, catastrophes naturelles, incendies, actes terroristes, épidémies, problèmes techniques de transport, travaux d'infrastructure réalisés par des municipalités ou organismes publics, interdictions des autorités, et tout événement imprévisible échappant à notre contrôle.
15. RÉCLAMATIONS
Les clients informeront immédiatement VİLLAM365 de toute réclamation pendant leur séjour. Les réclamations seront examinées et les mesures nécessaires prises immédiatement. VİLLAM365 ne peut absolument pas être tenu responsable des réclamations non signalées pendant le séjour et présentées après le départ.
16. POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE CONFIDENTIALITÉ
VİLLAM365 ne divulguera pas les données personnelles à des sociétés ou à des tiers, sauf dans les cas définis dans la présente Politique de confidentialité. VİLLAM365 ne vend jamais les données personnelles des visiteurs, utilisateurs enregistrés et partenaires. Les données personnelles comprennent le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail. VİLLAM365 peut utiliser ces données en interne pour des profils utilisateurs et des études statistiques, et les partager avec des tiers uniquement à cette fin. VİLLAM365 s'engage à garder les données personnelles strictement confidentielles. Malgré les mesures de sécurité prises, VİLLAM365 ne sera pas responsable en cas de compromission des données suite à des attaques sur villadirekt.damga.co.
17. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES
VİLLAM365 ne peut être tenu responsable de l'état des routes menant à la villa (cahoteuses, en montée, non goudronnées, mouillées, etc.).
VİLLAM365 ne peut être tenu responsable des accidents ou incidents survenant en route vers la villa.
VİLLAM365 ne peut être tenu responsable si les matériaux de construction de certaines villas (cèdre, pin, plastique, plantes, etc.) causent des problèmes de santé ou un inconfort psychologique.
Tous les clients séjournant dans nos villas auront besoin d'un véhicule personnel. Le transport vers la villa est à la charge du client.
VİLLAM365 ne peut être tenu responsable si le client est insatisfait de la localisation géographique de la villa. L'emplacement est approximativement indiqué sur Google Maps.
VİLLAM365 ne peut être tenu responsable des dommages causés au véhicule du client en route vers la villa.
Les incidents liés à une faible garde au sol, à un moteur peu puissant ou à l'inexpérience du conducteur relèvent de la responsabilité du client.
Le « tableau des distances » sur villadirekt.damga.co est approximatif. De légères variations peuvent survenir.
VİLLAM365 ne peut être tenu responsable des accidents (noyade, chutes, fractures) dans la piscine.
Toutes nos villas sont équipées d'un ballon d'eau chaude solaire d'environ 160 litres. Le client est seul responsable des problèmes liés à une consommation excessive.
Aucune villa ne contient de nourriture ni ne propose de service de restauration. La fourniture de denrées alimentaires est à la charge du client.
VİLLAM365 ne peut être tenu responsable de l'absence ou de la faiblesse du signal mobile ou internet.
N'achetez pas de billets avant d'avoir reçu l'« e-mail de confirmation » et le « document de confirmation ». Sans ces documents, la villa n'est pas considérée comme réservée.
VİLLAM365 ne peut être tenu responsable des accidents causés par le client, des incendies, des fuites électriques ou de gaz, ni des coupures d'internet, d'électricité ou d'eau dues à des prestataires externes.
Les villas sur notre site correspondent exactement à leur présentation ; les objections liées à leur apparence ou leur taille ne sont pas acceptées.
VİLLAM365 ne peut être tenu responsable des conséquences négatives dues à des phénomènes naturels ou à des conditions météorologiques.
VİLLAM365 ne peut être tenu responsable des piqûres d'insectes ou des morsures d'animaux.
Les clients souhaitant une villa conservatrice avec une piscine non visible de l'extérieur doivent vérifier les mentions correspondantes sur la page de détail ; en leur absence, la villa n'est pas conservatrice.
Le client est seul responsable de la présence d'insectes ou d'animaux attirés par des aliments ou des déchets dans la zone de la piscine.
VİLLAM365 ne peut être tenu responsable des maladies liées à l'eau de la piscine ou de la douche, aux allergies au chlore ou à d'autres produits chimiques.
Des animaux d'élevage peuvent être présents aux alentours de la villa et des engrais utilisés dans les jardins voisins. VİLLAM365 n'est pas responsable des bruits ou odeurs pouvant en résulter.
En cas de décès, guerre, problème de santé, accident ou annulation de congé, toutes les conditions de location restent valables ; toute annulation est exclue.
18. LITIGES
En cas de litige relatif aux questions couvertes par le présent contrat, les Bureaux d'exécution et Tribunaux de Kaş sont compétents.
LES CLIENTS EFFECTUANT UNE RÉSERVATION POUR L'UNE DE NOS VILLAS SONT RÉPUTÉS AVOIR ACCEPTÉ TOUTES LES CONDITIONS CI-DESSUS. TOUT COMPORTEMENT CONTRAIRE À L'UNE DE CES CONDITIONS DONNE À « VİLLAM365 » LE DROIT D'ANNULER UNILATÉRALEMENT LES RÉSERVATIONS, DE NE PAS EFFECTUER DE REMBOURSEMENT ET D'EXIGER LE PAIEMENT INTÉGRAL.